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Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende. Notre formulaire de création automatique pour attestation sur l'honneur de non-polygamie vous permet de personnaliser puis télécharger votre document (attestation sur l'honneur de non-polygamie) au format Word, PDF ou RTF, à votre convenance.
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Attestation de non polygamie Mis à jour le 03/05/2020. Télécharger Attestation de non polygamie PDF - 0,04 Mb - 03/05/2020. Suivez-nous sur les réseaux sociaux. twitter facebook Actualités. France 2030; Chaque geste compte : économisons l'énergie; Charte de modération de la page Facebook.
Modèle d’attestation sur l'honneur de nonpolygamie pour obtenir un titre de séjour Actualités
Signature du (de la) déclarant(e) : Le Code pénal, en ses articles 441-1 à 441-12, condamne tout acte pouvant être qualifié de faux ou usage de faux, à savoir la constatation d'une altération frauduleuse de la vérité, la déclaration mensongère, l'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits inexacts.
Attestation Sur L Honneur De Non Polygamie déclaration sur l'honneur de non polygamie À Voir
DÉCLARATION DE NON POLYGAMIE Je soussigné(e). 3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Sous-préfecture de Valenciennes - 6, avenue des Dentellières CS 40469 - 59 322 Valenciennes Cedex Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49
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Signature du (de la) déclarant (e) Signature du (de la) conjoint (e) ATTESTATION DE NON POLYGAMIE A compléter si vous êtes un homme et si le pays dont vous avez la nationalité autorise la polygamie, soit notamment : Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie Saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Benin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso,
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Modèle de déclaration de non-polygamie. Notre service en ligne vous permet, et ceci en 2 minutes, de créer une attestation de non-polygamie. Cette déclaration prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux questions que nous vous posons. Une fois que vous avez répondu à toutes les questions vous pouvez télécharger (Word, PDF.
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Attestation de non-polygamie, pour les hommes originaires d'un pays admettant les unions polygames ; Carte d'identité ou passeport du conjoint ; Documents généraux concernant la communauté de vie des époux : Trois documents, provenant de trois organismes différents, aux deux noms ou à chacun des noms
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Attestation de présence en France-non polygamie-communauté de vie-respect de valeurs de la République - 02-2020. Télécharger Attestation de présence en France-non polygamie-communauté de vie-respect de valeurs de la République - 02-2020 PDF - 0,02 Mb - 04/02/2020. Abonnez-vous à notre lettre d'information.
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Direction de l'Immigration Et de l'Intégration Bureau de l'accueil et du séjour Je soussigné(e) Monsieur, Madame, (Rayer la mention inutile) Nom : (Nom de jeune fille pour une femme) Epouse: Né(e) le : A : (Ville et pays de naissance) De nationalité : Déclare sur l'honneur de pas vivre en France en état de polygamie.
Certificat De Non Embarquement
ATTESTATION DE NON POLYGAMIE Je soussigné, M déclare sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie en France. Fait à Cergy Signature Internet des services de l' Etat dans le département: 5, avenue Bernard Hirsch - 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95 95 - .
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prefecture de mayotte direction de la rÉglementation et des libertÉs publiques bureau des Étrangers attestation de non-polygamie je soussigné(e), nom : prénom : né(e) le à de nationalité dÉclare sur l'honneur en prÉsence du reprÉsentant du prÉfet ne pas vivre en État de polygamie sur le territoire franÇais.
Declaration de NonPolygamie Document Type PDF
ATTESTATION DE NON POLYGAMIE (à remplir par les ressortissants des pays dont le droit autorise la polygamie) (Article L.313-11-4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Je soussigné NOM Prénom Né le à de nationalité demeurant
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE NON POLYGAMIE. atteste sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie. Je suis parfaitement conscient que cette attestation peut être produite en justice et que toute fausse déclaration m'exposerait à des sanctions pénales.
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Déclaration de non-polygamie Mis à jour le 07/06/2022. Télécharger Déclaration de non-polygamie ODT - 0,01 Mb - 07/06/2022. Suivez-nous. Certificat de non-gage; Transport de déchets; Impôts; Frontaliers; Les délégués du Défenseur des droits en Alsace; Préfet du Haut-Rhin legifrance.gouv.fr;
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De nombreux sites de l'administration française proposent des modèles d'attestation sur l'honneur de non polygamie prêts à être téléchargés et imprimés en version PDF (Portable document format). Citons, par exemple, celui de France-Visas ou les sites des préfectures des départements français. Pour y accéder à partir du.
