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L'article 441-6 du code pénal dispose : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ouà accorder une autorisation est puni de deux ans d.
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Mis à jour le 04/02/2020. Télécharger Attestation de présence en France-non polygamie-communauté de vie-respect de valeurs de la République - 02-2020 PDF - 0,02 Mb - 04/02/2020. Les services de l'État dans Hauts-de-Seine.
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Sous-préfecture de Valenciennes Bureau des libertés publiques Pôle droit au séjour DÉCLARATION DE NON POLYGAMIE Je soussigné(e) Mme / M.
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Direction de l'Immigration Et de l'Intégration Bureau de l'accueil et du séjour Je soussigné(e) Monsieur, Madame, (Rayer la mention inutile)
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE NON POLYGAMIE Je soussigné(e), Mme / Mlle / Mr………………………………………………….. né(e) le.
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Portail de l'Etat dans le Haut-Rhin Les services de l'État dans le Haut-Rhin
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Sous-préfecture d'Avesnes sur Helpe -1 rue Claude Erignac CS 80207 - 59 369 Avesnes sur Helpe Cedex Tél. : 03 27 61 59 59 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de l'immigration Attestation sur l'honneur de non ploygamie. (A remplir par les ressortissants des pays dont le droit interne autorise la polygamie)
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Une attestation sur l'honneur de non-polygamie est une déclaration personnelle écrite qui atteste que son auteur ne vit pas actuellement en état de polygamie, c'est-à-dire qu'il n'a pas contracté simultanément plusieurs unions légitimes.
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ATTESTATION DE NON POLYGAMIE (à remplir par les ressortissants des pays dont le droit autorise la polygamie) (Article L.313-11-4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
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Exemple de déclaration sur l'honneur de non-polygamie à télécharger. Déclare sur l'honneur, ne pas vivre en France, en état de polygamie. J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
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L'obtention de l'attestation sur l'honneur de non polygamie au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l'image de la lettre. Ensuite, vous aurez la possibilité de l'ouvrir simplement ou de la télécharger et de la sauvegarder sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone.
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Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage. Vérifié le 13 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si l' Ofpra vous.
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Voici un modèle d'attestation de non-polygamie : Je soussigné (e), Monsieur/Madame. (prénom, nom)…, né (e) le. (date)… à. (lieu de naissance)… et demeurant au. (adresse complète)…, atteste sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie.
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